La non-divulgation du VIH et le droit criminel : analyse de deux récentes décisions de la Cour suprême du Canada

Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une « possibilité réaliste de transmission du VIH ». Si une personne ne divulgue pas sa séropositivité dans de telles circonstances, elle pourra être déclarée coupable d’agression sexuelle grave.