Lettre à la Ministre du Patrimoine canadien – Object: Restauration du Programme de contestation judiciaire

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« Nous nous réjouissons de la décision qu’a prise votre gouvernement de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Nous vous félicitons pour votre engagement à « travailler sans relâche pour que le Canada soit plus diversifié, inclusif et équitable ». Nous partageons en outre les attentes de la ministre de la Justice selon qui le rétablissement du PCJ « élargira l’accès à la justice pour les groupes vulnérables et les communautés de langue officielle ».

Cependant, en élargissant l’objectif des droits de la personne du PCJ de façon à y intégrer les revendications prévues aux articles 2, 3, 7 et 27 de la Charte, sans exiger une concentration sur les droits à l’égalité sauf en ce qui concerne l’article 27, votre gouvernement semble avoir abandonné l’engagement crucial à protéger et à promouvoir l’égalité réelle et l’accès à la justice pour les groupes défavorisés et les communautés minoritaires de langue officielle. »

Le Réseau juridique est l’un des plus de 70 signataires de cette lettre.

Organisme collaborateur:
Réseau juridique VIH
Personne-ressource :
Terry Gould
Année de publication :
2017
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Droits d’auteurs:
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Dernière mise à jour de la fiche :
mar, 24/07/2018 - 12:32