Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10

Mémoire présenté en février 2012 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au sujet de l’étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur...

Information note regarding retaliation of the Government of the Russian Federation against the Andrey Rylkov Foundation for Health and Social Justice

The Government of the Russian Federation has retaliated against and suppressed the activities of the Andrey Rylkov Foundation (ARF), including the exercising of its freedom of expression in promoting recommendations given by the UN Committee on Economic, Social and...

Jugement déficient : Évaluation de l’opportunité des tribunaux de traitement de la toxicomanie, en réponse à l’usage de drogue au Canada

Le présent rapport vise à effectuer un examen critique des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) canadiens à l’aide des données disponibles, ce qui inclut des documents d’évaluation du processus et des résultats de TTT, des éléments de...