Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Type de ressource:
Feuillet d’information
Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Type de ressource:
Rapport
Le 5 octobre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires Mabior et D.C. La Cour a jugé que les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Type de ressource:
Feuillet d’information
On October 5, 2012, the Supreme Court of Canada released important decisions in two cases of HIV non-disclosure; namely, R. v. Mabior and R. v. D.C. Mabior is a man who had sex with several women without disclosing his HIV-positive status. D.C. is a woman who had sex...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Le 25 juin 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a pris la décision de retarder le moment où elle entendra des appels concernant deux poursuites pour non-divulgation du VIH (R v. M et R v. F), jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu ses...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Type de ressource:
Rapport
"There are many human rights challenges that must be tackled in order to respond effectively to the ongoing, twinned pandemics of HIV and of HIV-related human rights abuses … we wish to highlight one phenomenon of growing global concern and...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Type de ressource:
Rapport
"These appeals raise the question of whether the offence of aggravated sexual assault can and should be established for HIV non-disclosure in circumstances where, in the Interveners’ submission, there is no 'significant risk' of transmission because...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Type de ressource:
Rapport
Mise à jour : devant la Cour suprême du Canada le 8 février 2012, deux appels qui portent sur la détermination de circonstances où des personnes vivant avec le VIH pourraient être déclarées coupables de crime pour n’avoir pas divulgué leur séropositivité au VIH...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2012
Format:
PDF
Type de ressource:
Feuillet d’information
Le présent document aborde certaines questions juridiques qui sont courantes, en lien avec le VIH, pour les organismes de services aux femmes, au Canada. Il aidera les intervenants dans leur travail pour fournir des services aux femmes et les référer à des réponses...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2011
Format:
PDF
Deux cours d’appel provinciales ont récemment rendu des décisions unanimes qui clarifient le droit, relativement à l’obligation imposée aux personnes vivant avec le VIH de divulguer leur séropositivité au VIH avant d’avoir des rapports sexuels. La...
Organisme:
Réseau juridique VIH
Année de publication : 2011
Format:
PDF
1. Lois et pratiques qui criminalisent les personnes séropositives ou vulnérables au VIHPersonnes qui font usage de droguePersonnes incarcéréesTravailleuses et travailleurs sexuelsCriminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH2. Loi et pratiques...
