Enjeux juridiques et droits de la personne

Mémoire sur L’interdiction de territoire pour des raisons médicales, présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

« Au Canada, les personnes qui veulent obtenir la résidence permanente ou la résidence temporaire en tant qu’étudiants ou travailleurs peuvent être déboutées si elles ont une infection à VIH, en raison des dispositions législatives du Canada qui concernent...

Sauver des vies et protéger la santé: Renforcer le projet de loi C 37 pour élargir et accélérer l’accès aux sites d’injection supervisée

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

« Conformément à l’engagement pris par le gouvernement à l’égard de la réduction des méfaits et des politiques axées sur des données probantes, le Réseau juridique canadien VIH/sida recommande deux modifications pour renforcer le projet de loi C 37...

Submission to the House of Common’s Standing Committee on Citizenship and Immigration in Relation to its Study of Federal Government Policies and Guidelines Regarding Medical Inadmissability of Immigrants

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

The Immigration and Refugee Protection Act (“IRPA”) stipulates that foreign nationals are inadmissible to Canada on health grounds if their health condition might reasonably be expected to cause an “excessive demand” on health or...