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Enjeux juridiques et droits de la personne

CONNAÎTRE SES DROITS : UN GUIDE POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE QUI SERVENT DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Dépliant

Ce guide est écrit pour les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille qui offrent du soutien et de l’assistance à des personnes vivant avec le VIH/sida ou affectées par celui-ci.

Towards a New NAFTA: Safeguarding Public Health and Access to Medicines: Submission to Global Affairs Canada

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“The Canadian HIV/AIDS Legal Network welcomes this opportunity to provide submissions to Global Affairs Canada on the scope of the renegotiation and modernization of the existing North American Free Trade Agreement (NAFTA).“Given the potential impact,...

Lettre à la Ministre du Patrimoine canadien – Object: Restauration du Programme de contestation judiciaire

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

« Nous nous réjouissons de la décision qu’a prise votre gouvernement de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Nous vous félicitons pour votre engagement à « travailler sans relâche pour que le Canada soit plus...

Exploring Avenues to Address Problematic Prosecutions Against People Living with HIV in Canada

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

In consultation with the community, federal and provincial governments must take action to limit HIV criminalization and bring the law in line with international recommendations, science and human rights as outlined in the attached brief.

Letter to Toronto Police Services Board RE: Request for Feedback on Police “Street Checks”

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2017
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

The Canadian HIV/AIDS Legal Network wishes to add our voice to the many calling for the immediate abolition of all aspects of “street checks” or “carding” used by the Toronto Police Service (TPS).

Review of Canada’s Compliance with the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2016
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“The Canadian HIV/AIDS Legal Network submits this briefing to the United Nations (UN) Committee on the Elimination of Discrimination against Women in advance of its review of the periodic report of Canada, held during its 65th session from 24 October to 18...

Submission to Global Affairs Canada: Human Rights Priorities for Canadian International Assistance

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2016
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“The Canadian HIV/AIDS Legal Network welcomes this opportunity to provide our perspectives on the government’s priorities for establishing an international assistance policy and funding framework. When International Development Minister...

La réglementation du cannabis et les traités de l’onu sur les drogues: Stratégies de reforme

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2016
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

Alors que des législatures adoptent des réformes établissant l’accès légal au cannabis pour des fins autres qu’exclusivement « médicales et scientifiques », les tensions entourant les traités actuels des Nations Unies en matière de drogues et...

Canada: Drug Policy and Economic, Social, and Cultural Rights-Submission to the Committee on Economic, Social, and Cultural Rights

Organisme: Réseau juridique VIH
Année de publication : 2016
Format: PDF
Type de ressource: Rapport

“Canada is a party to the three main UN drug control conventions, which aim to control illicit drugs by reducing supply and demand, in particular through requiring States Parties to adopt varying degrees of prohibitions and sanctions on a range of designated...

Énoncé de position sur la réduction des méfaits

Organisme: Winnipeg Regional Health Authority
Année de publication : 2016
Format: PDF
Type de ressource: Lignes directrice ou manuel

Published December 2016
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